15.Chaque membre du conseil de qui relève du personnel de cabinet visé par un code d’éthique régissant le personnel de cabinet doit veiller à ce que le personnel dont il est responsable suive la formation prévue à l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
15.Chaque membre du conseil de qui relève du personnel de cabinet visé par un code d’éthique régissant le personnel de cabinet doit veiller à ce que le personnel dont il est responsable suive la formation prévue à l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.
